LOI EN VIGUEUR SUR LES APPAREILS CONTENANT DU FLUIDE FRIGORIGÈNE

La Loi F-GAZ en vigueur nous impose que la mise en service des climatiseurs que nous vendons doit être faite par une société qui détient le certificat de capacité à manipuler les fluides frigorigènes,à défaut d’une amende pour l’acquéreur et le vendeur.

TEXTE DE LOI EN VIGUEUR F-GAZ 2020

CERFA D’ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE N°15498*02 POUR LES 2 PARTIES

FICHE D’INTERVENTION N°15497-02 REMISE PAR L’OPÉRATEUR AGRÉE POUR LES 2 PARTIES

Par ailleurs en cas de remplacement de pièces sous Garantie cette fiche sera exigée par le Fabricant